mercredi 20 mai 2015

Mineurs isolés / Stop aux tests osseux



Communiqué LDH, GISTI, SM
 Paris, le 15 mai 2015 


Mineurs isolés étrangers : les apparences pour preuve

À un adolescent malien seul en France, porteur d’un acte de naissance et d’une carte d’identité établissant sa minorité, la cour d’appel de Paris rétorque que « son allure et son attitude ne corroborent pas sa minorité » (décision CA Paris du 26 mars 2015). Une affirmation lourde de conséquence puisque la cour laisse ce jeune à la rue en refusant sa prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Pour rendre cette invraisemblable décision, la cour n’a pas seulement renié toute humanité, elle a dû, aussi, tordre le droit. C’est l’article 47 du Code civil qui a fait les frais de l’opération.
L’article prévoit que tout acte d’état civil étranger fait foi sauf si d’autres éléments établissent qu’il est irrégulier ou falsifié. En l’espèce, aucune preuve ni aucun indice d’irrégularité ou de falsification des actes d’état civil du mineur n’étaient joints au dossier : au contraire, le service chargé de traquer la fraude documentaire les avait jugés authentiques ! Peu importe : le récit qu’il a fait de sa vie leur ayant semblé peu cohérent, les magistrats ont imaginé de soumettre cet enfant à une expertise osseuse.
Non contents de lui infliger cette épreuve injustifiée, ils ont prévu qu’il devrait être assisté de son avocat ou « d’un professionnel » d’une association d’aide aux mineurs. Peu importe, encore, que l’ADJIE (Accompagnement et défense des jeunes étrangers isolés qui est en fait un collectif d’associations) ait toujours refusé de cautionner ces examens osseux dont la fiabilité est déniée par les plus hautes autorités médicales. L’enfant s’étant rendu chez le médecin muni d’un courrier de l’ADJIE disant ne pouvoir être présente, les examens n’ont pas été réalisés. Les juges en ont pris prétexte pour le rendre responsable du « défaut d’exécution » de l’expertise.
Le raisonnement est doublement fallacieux. D’abord parce qu’il impose à un jeune en détresse, qui ne parle ni ne lit le français, de coopérer à la démonstration d’une minorité que les juges devait tenir pour acquise. Ensuite parce qu’il le rend comptable du refus légitime d’un collectif associations de s’associer à cet acharnement dans la suspicion. Et ce, pour conclure sans trembler que, quoi qu’en disent ses actes d’état civil, ce jeune aura l’âge qu’il a l’air d’avoir.
« La chronique quotidienne de l’enfance malheureuse rappelle aux pouvoirs publics l’urgente nécessité de renforcer la protection civile des mineurs » affirme le préambule de l’ordonnance de 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger. Aujourd’hui, parce qu’ils sont étrangers, certains enfants sont à ce point indésirables que la justice en vient, pour leur refuser cette protection, à dénier leur minorité en utilisant les expédients de pseudo-expertises ou en tenant les apparences pour preuve.

Alors que la communauté scientifique s’accorde pour dénier toute force probante aux tests osseux et dentaires, que les documents d’identité font foi, l’administration et la justice persistent à recourir à cette technique inepte. Il est plus que temps d’y renoncer.


Organisations signataires :

Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s 
Ligue des droits de l’Homme 
Syndicat de la magistrature
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Plus de 12 000 personnes, répondant à un appel publié dans Le Monde.fr le 17 janvier 2015, ont signé une pétition demandant au Président de la République et à la Ministre de la Justice d’interdire les tests d’âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui n’ont aucune pertinence pour déterminer leur âge légal.

Procès de Clichy sous bois

Communiqué LDH
Paris, le 19 mai 2015


Zyed et Bouna : triste verdict, triste justice



En relaxant les deux policiers poursuivis pour non-assistance à personne en danger, en les dédouanant au point d’oublier que la police a aussi pour mission de protéger, le tribunal correctionnel de Rennes a sans doute suivi sa logique. Mais il a surtout rendu un verdict terrible contre la justice elle-même.
Car ce jugement a toutes les apparences de l’injustice.  Il en a l’allure, il en a le goût, il en a l’odeur et il en a les mots. Il en aura l’impact.
Comment en effet sera-t-il possible de prétendre que les policiers, à l’instar de tous les citoyens, sont responsables de leurs actes, comme de leur inaction ?
Comment pourra-t-on faire croire aux habitants de Clichy-sous-Bois qu’ils sont considérés à l’égal des autres citoyens de ce pays ?
Comment pourra-t-on espérer dire que justice a été rendue avec un « deux poids, deux mesures » aussi écrasant ?
Le triste verdict de Rennes vient s’ajouter à un sentiment d’injustice et de mépris, au climat de méfiance et de violence latente existant entre les forces de l’ordre et les habitants des quartiers d’habitat social, singulièrement une bonne partie de la jeunesse qui y réside. Qu’on ne s’y trompe pas, le silence incrédule avec lequel le pays l’a accueilli – exception faite de quelques cris de joie du Front national ou de membres de l’UMP – n’est pas de bon augure. Lorsque des hommes et des femmes ne croient plus en la justice de la République, c’est la démocratie elle-même qui est en péril.
Les quartiers relégués, celles et ceux qui sont victimes de la crise sociale, des inégalités territoriales, de toutes sortes de discriminations et se voient, de surcroît, exposés à des contrôles policiers incessants et indignes, vont continuer de réclamer une tout autre justice.

lundi 4 mai 2015

Surveillance généralisée



Lettre ouverte au Député M. Jean-René Marsac

Redon, le 03 mai 2015

Monsieur,

Le 11 janvier dernier, nous étions des millions de personnes dans la rue pour soutenir la liberté d'expression contre les fanatiques.
Aujourd'hui, le gouvernement, sous prétexte de lutter conte le terrorisme, cherche à légaliser des mesures de surveillance jusqu'ici interdites. La séparation des pouvoirs s'estompe, l'exécutif prend le pas sur le législatif et nos députés ne font pas leur travail (voir le nombre d'absence de députés).

Qu'un gouvernement (de gauche) fasse voter une loi aussi liberticide, nous emplit de stupeur et d'effroi. Au nom des valeurs dont nous espérons qu'elles sont toujours les vôtres, ne vous rendez-pas complices de cette loi.
Car c'est la démocratie et notre avenir à tous que vous mettez en grand danger.
Vous avez une lourde responsabilité, celle de prendre le risque de voter une loi intrinsèquement mauvaise, qui risque de l'être encore plus entre de mauvaises mains.
C'est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le Député, de ne pas voter cette loi.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Député, nos salutations républicaines.

Mireille Spiteri
Présidente LDH Pays de Redon


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Mediapart 
Lettre à ceux qui s'en foutent par Laurent Chemla


Cette fois-ci, c'est à vous, citoyens, que je m'adresse.
Vous qui avez entendu parler d'une certaine "loi sur le renseignement", mais qui vous en foutez.
J'aurais pû, comme beaucoup, revenir sur les débats qui ont conduit nos représentants à voter cette loi délirante, me moquer du faible nombre de députés présents à l'enterrement de l'état de droit, féliciter les 5 qui ont fait leur boulot honnêtement et porter l'opprobre sur un ministre de l'intérieur qui n'a cessé de montrer qu'il n'avait que morgue et mépris pour la très longue liste d'organismes et de personnes - tous bien plus qualifiés que lui - qui critiquaient son texte dans les medias.

À quoi bon ?

Nos représentants nous représentent. Et, dans le cadre de cette loi, ils n'ont rien fait d'autre.

Combien étiez vous qui, quand mes camarades de la Quadrature du Net essayaient de convaincre de l'importance de ce texte pour vos libertés, ont répondu "Bof, je m'en fous, je n'ai rien à cacher" ?



dimanche 26 avril 2015

Morts en méditerrannée: le déshonneur du Conseil européen


Communiqué commun 
Bruxelles, le 24 avril 2015


En ce mauvais jour du 23 avril 2015, le Conseil européen qui devait enfin « agir » sur une situation « dramatique » en Méditerranée, s'est contenté de tenter de mettre l’Union européenne et ses États membres à l’abri des migrants en renforçant la protection de ses frontières.
A ces milliers d'êtres humains, femmes, hommes et enfants qui risquent la mort, et souvent la trouvent, en tentant de rejoindre des lieux pour se reconstruire et vivre, les chefs de gouvernement européens, réunis à grand bruit, n'ont eu qu'un seul message à leur envoyer : « Sécurité ! ». Ils n'ont pas cherché à sortir d'une concurrence entre les Etats membres, essayant chacun de prendre le moins possible des migrants après avoir rejeté tous les autres. Quant au mot « accueil », il ne fait pas partie du vocabulaire des chefs de gouvernement.
Lutte contre l’émigration avec l’appui des pays tiers, reconduite à la frontière, refoulement, rétention dans les centres spécialisés, pénalisation de l'entrée... Voilà ce que vont connaître les survivants quand elles et ils auront fini de compter leurs morts. Le Conseil européen en prenant ces mesures honteuses considère que sa responsabilité n’est pas engagée. Il ajoute ainsi aux morts son propre déshonneur.
Les associations et organisations qui à travers l'Europe défendent les droits de toute personne à vivre quelque part en sûreté, ne peuvent l'accepter et décideront dans les semaines à venir des moyens pour s'opposer à cette politique mortifère. 





Une pétition initiée par la section LDH de l’EHESS, le Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-e-s et qui peut être signée en ligne ici :


« Un appel à Monsieur Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur et à Monsieur Manuel Valls, Premier ministre
3 419 migrantes et migrants morts en Méditerranée en 2014, 300 dans la seule seconde semaine de février 2015 au large de Lampedusa : s’y sont ajoutés 400 disparus le deuxième week-end d’avril, 40 nouveaux morts mercredi dernier et 700 naufragés ce troisième week-end, tel est le dramatique bilan de la politique de fermeture des frontières menée par l’Union Européenne, de Ceuta et Mellila en face de Gibraltar au fleuve Evros en Grèce du Nord. 
La France n’échappe à cette politique d’érection de barrières physiques et répressives opposées à migrantes et migrants. Non pas en Méditerranée, mais à Calais où tous les campements de fortune de migrants viennent d’être évacués pour être réunis loin de tout, dans un « bidonville d’Etat » soumis à un constant contrôle policier. »

Texte de la pétition
« La politique concertée de rejet des migrants et des migrantes menée par l’Union européenne a provoqué, depuis le tournant du siècle, la mort de plus de 22000 migrantes et migrants en Méditerranée. Le nombre des disparus pour ce seul début du mois d'avril 2015 s'élève à plus de 1100. Quant aux survivants, ils sont confinés dans des camps de rétention quand ils ne sont pas jetés à la rue dans le dénuement le plus total ou quand il ne sont pas regroupés dans une "bidonville d'Etat" comme c'est le cas désormais hors de Calais.
Ne faut-il pas dénoncer un crime contre l’humanité tel que le définissent les conventions internationales que la France a signées ?

Quoi qu’il en soit, depuis l’été dernier les associations de soutien aux migrants actives à Calais n’ont fait qu’appeler l’attention des autorités politiques et du public sur les conditions d’insoutenable insalubrité et de promiscuité inadmissible régnant dans d’aléatoires campements de fortune, régulièrement évacués et détruits par les forces de police.
À notre tour nous demandons à Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur (avec copie à Monsieur Manuel Valls, Premier Ministre), qu’il fasse cesser à Calais et dans le Calaisis toutes les mesures répressives prises à l’égard de migrantes et des migrants, et qu’à l’égard de ses collègues de l’Union européenne il tienne enfin les engagements humanitaires pris à l’issue de sa visite du 3 novembre 2014 à Calais même. »

jeudi 9 avril 2015

Laïcité, liberté


Déclaration commune :

Il ne faut pas toucher à la loi de 1905 !

Il faut défendre les libertés publiques !


Les associations laïques : Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme et Fédération nationale de la Libre pensée ont décidé de rendre publique cette déclaration au vu de la situation préoccupante qui existe dans ce pays aujourd’hui.


La laïcité, c’est la liberté !

La laïcité, qui est le libre exercice de sa conscience, est garantie par la loi de Séparation des Eglises et de l’Etat de 1905. Elle est aujourd’hui menacée par ceux qui veulent en faire un instrument contre une certaine catégorie de la population : les citoyens d’origine arabo-musulmane.

Ainsi, on entend interdire les repas de substitution dans les cantines des collectivités publiques pour les végétariens et les personnes ne voulant pas, pour des raisons diverses, manger du porc. Imposer une nourriture contraire aux convictions personnelles, ne relève pas de la laïcité, mais de la xénophobie. S’il est juste d’un point de vue laïque de refuser de diffuser dans les collectivités publiques les produits casher et hallal, imposer des repas avec de la viande de porc relève de la discrimination.

Ainsi, on entend réclamer l’interdiction du voile dit « islamique » à l’Université. Rappelons qu’il existe, dans les facultés, les franchises universitaires qui sont des libertés arrachées au pouvoir et aux clergés. Remettre en cause les libertés universitaires ne relève pas de la laïcité, mais d’une remise en cause de la démocratie.

Ainsi une proposition  de loi qui doit être examinée en mai prévoit la modification du Code du travail ; on veut y intégrer des dispositions relevant de la sphère publique et de la nécessaire neutralité des agents des Fonctions publiques. Le Code du Travail régit les rapports entre les dirigeants d’entreprise et les salariés. Au sein des entreprises, la liberté de conscience est régie par l’Article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »

On veut étendre à l’infini la sphère publique et imposer  la nécessaire neutralité des agents des services publics à tous les salariés dans tous les secteurs de la vie économique et quotidienne. Cela relève d’une volonté de normalisation à outrance de la société et entraînerait une diminution drastique des espaces où s’exercent les libertés individuelles. C’est transformer les entreprises en champ clos d’affrontements communautaristes et religieux. Il est possible de mettre des limites à la liberté de comportement des salariés, en raison des besoins de l’entreprise et de la sécurité, mais cela doit être strictement délimité et soigneusement encadré. Aucune entreprise n’a le droit de posséder un blanc-seing pour régenter la conscience des salariés.

Ainsi, contre le principe de Séparation des Eglises et de l’Etat, on entend des propositions visant à suspendre, modifier, abroger la loi de 1905 pour «  intégrer » l’Islam. Rappelons que la loi de 1905 a été promulguée alors qu’il y avait 10 millions de musulmans sur le territoire de la République dans les 3 départements d’Algérie. Son article 44 prévoyait son application en Algérie. C’est pour des raisons d’intérêts colonialistes et de contrôle des « indigènes », via les imams qu’il fallait garder assujettis au système colonial, que cette disposition n’a jamais été appliquée, alors qu’elle était réclamée avec force par toute l’élite nationale et indépendantiste algérienne.

Rappelons aussi que les cultes bouddhistes (600 000 adeptes en France) ont été intégrés dans les dispositions des associations cultuelles prévues dans la loi de 1905 sans qu’il ait été besoin de modifier un mot de la loi de 1905. Il n’appartient pas à l’Etat et au gouvernement de s’ingérer dans l’organisation des cultes, ni de désigner ses « interlocuteurs officiels », ni de former les religieux et encore moins de délivrer des diplômes religieux. Nos associations rappellent ce que disait Victor Hugo : « L’Etat chez lui, les Eglises chez elles ». Toute autre disposition visant à l’ingérence de l’Etat dans les cultes relève de l’esprit de concordat.

La laïcité et les libertés sont menacées !

Comment ne pas être inquiets quand on prend connaissance du projet de loi présenté par le Premier Ministre qui « légalise  des mesures de surveillance jusqu’ici interdites. Les possibilités d’écoute, d’espionnage d’Internet et de visites clandestines de domiciles sont étendues. (Le Monde du 21 mars 2015). Et ce  pour protéger «   Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France. Les intérêts économiques et scientifiques... »

Là aussi, la part des libertés individuelles ne cesse de se réduire au détriment du « tout sécuritaire ». Une grande menace se fait jour sur les libertés de communication téléphonique où les moyens techniques légalisés ne laisseront plus aucune part à la préservation de la vie privée. Tout est possible, tout sera-t-il permis ? Les moyens de contrôle sautent les uns après les autres. La CNIL n’a plus aucun rôle dans cette affaire et le juge judiciaire est totalement dessaisi au profit de l’Administration.

Comment ne pas être inquiets aussi quand l’une des nouvelles missions affectée aux services secrets est : « La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ? » Cette notion peut recouvrir tout et n’importe quoi, y compris dans le domaine social et syndical. Une nouvelle loi anticasseurs ?

Comment ne pas être aussi stupéfiés que la lutte antiterroriste et son dispositif légal aient conduit une personne en état d’ivresse avancée, qui n’était plus dans l’état de comprendre quoi que ce soit, à être condamnée à des années de prison pour des propos d’ivrogne ?

Il serait temps de se rappeler ce que disait Benjamin Franklin : « Ceux qui pensent qu’en abandonnant un peu de liberté, ils auront un peu plus de sécurité, n’auront au bout de chemin ni sécurité ni liberté. »

Il faut défendre nos libertés et la laïcité :
Il s’agit de notre liberté de conscience !



vendredi 13 mars 2015

Lanceurs d'alertes


Fragile droit d’alerte
2 mars 2015




TRIBUNE

La multiplicité des affaires révélées par des lanceurs d’alerte, en France et dans le reste du monde, démontre l’utilité de leur démarche pour l’intérêt général et la démocratie. Certains ont permis au Trésor public français de récupérer plusieurs milliards d’euros (affaires UBS, SwissLeaks, LuxLeaks), d’autres de prévenir des risques sanitaires majeurs (amiante, éthers de glycol, Mediator) ou encore de dénoncer des pratiques de corruption (affaires des diamants de sang de l’Angola, de la revente du Printemps). Ces salariés lanceurs d’alerte ont simplement, dans le cadre de leur travail, refusé de cautionner des pratiques contraires à leur éthique professionnelle. Cette intégrité leur a coûté leur carrière, leur emploi et a bouleversé leur vie personnelle. Beaucoup d’entre eux, des années après les faits qu’ils ont signalés, sont toujours sans emploi ni revenus, et ont toutes les peines du monde à assurer leur défense dans le cadre des multiples procédures judiciaires intentées contre eux. Les lanceurs d’alerte isolés sont bien sûr les plus fragilisés, mais le droit d’alerte et les protections dont bénéficient les institutions représentatives du personnel sont, elles aussi, très relatives. Certains lanceurs d’alerte étaient aussi élus, ce qui n’a pas empêché leur licenciement. Les lanceurs d’alerte, pourtant au service de l’intérêt général, sont laissés seuls face à des groupes d’intérêts puissamment organisés. C’est le pot de terre contre le pot de fer. Nous considérons qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics de contribuer à inverser ce rapport de forces en les protégeant et en les accompagnant.

En France, avec cinq lois incluant un article en leur faveur – dont trois datant de 2013 – la législation est fragmentaire et disparate. Sans définition globale du lanceur d’alerte, sans moyens dédiés, ni contrôles et sanctions, le dispositif français n’est pas opérationnel. Nous considérons que leur protection passe par trois piliers. D’abord, l’adoption d’une loi-cadre, valable pour les secteurs publics et privés, prévoyant une protection globale et des procédures de transmission des informations protégeant l’anonymat (convention de Mérida ratifiée par la France). Il convient de pénaliser l’entrave au signalement ou les représailles. Le deuxième pilier repose sur la création d’une agence indépendante des alertes en charge de recueillir et de traiter les alertes, et d’assurer une publication annuelle des données. Enfin, il faut créer un fonds de dotation pour les lanceurs d’alerte, de façon à leur assurer le droit à un procès équitable en les accompagnant dans les procédures judiciaires et à réparer l’ensemble des conséquences du signalement, tant en termes de revenus que de souffrance morale.
Nous tenons à faire part de notre inquiétude concernant le traitement du secret des affaires. Suite à la mobilisation citoyenne, il a été décidé de retirer cette disposition du projet de loi Macron. Cependant, une directive européenne est en préparation et sera débattue le 28 avril au Parlement européen. Cette directive utilise une définition très large du secret des affaires et pénalise toute infraction sans la limiter à une utilisation des données à des fins commerciales illicites. Adoptée en l’état, elle pourrait être utilisée pour poursuivre des lanceurs d’alerte, des syndicalistes ou des journalistes. Et elle prévoit, en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales, une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice.
S’inscrire dans «l’esprit du 11 janvier», en promouvant le rassemblement autour des valeurs fondamentales de la République, doit aussi conduire à lutter plus fortement contre ce qui la mine : l’inégalité devant l’impôt et la justice, la corruption et la primauté du droit des plus forts.


Signataires :

Stéphanie Gibaud secrétaire générale de PILA (Plateforme Internationale des Lanceurs d’Alerte)
Marie José Kotlicki et Sophie Binet, secrétaires générales de l’UGICT-CGT (Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens CGT), Valérie Lefèvre Haussman, secrétaire générale de la fédération des Banques et Assurances CGT, Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat National des Journalistes- CGT, Patricia Tejas, secrétaire générale de la fédération des Finances CGT, Patrick Picard, secrétaire général de la CGT Paris
Julien Coll Directeur de Transparency International France
Bertrand Bocquet président de la Fondation Sciences Citoyennes 
Françoise Martres, présidente du Syndicat de la Magistrature
Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme
Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire
Laetitia Liebert, directrice de Sherpa
Séverine Tessier, présidente d’Anticor
Vincent Brossel directeur de Peuples Solidaires Action Aid
Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net
Edwy Plenel et Fabrice Arfi, Mediapart
Chantal Cutajar, Présidente de l' OCTFI (Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale)
Fabrice Tarrit, Président de Survie
Jean Louis Marolleau, secrétaire exécutif du réseau foi et Justice Afrique Europe
Damien Millet, vice-président du Cadtm France (Comité de pour l’annulation de la dette du Tiers Monde)
Denis Vienot, secrétaire général de Justice et Paix
Vincent Drezet, secrétaire Général de Solidaires Finances Publiques
Bruno Lamour, président du Collectif Roosevelt
Thomas Coutreau, porte-parole d’Attac France
Jean Merckaert, rédacteur en chef de la revue Projet
Par un Collectif d’organisations


mercredi 28 janvier 2015

Billet d'humeur / Mesures contre le terrorisme

Billet d'humeur

La France est un pays laïc et tolérant.

Il y a la séparation de l'église et de l'état depuis 1905 donc:

  • Nos impôts ne financent plus les lieux de cultes. 
    Comme on est tolérant, ça ne nous empêche pas de financer, via des subventions, des associations qui se battent pour la conservation du patrimoine. Et à vrai dire ça ne me choque pas.
  • la pratique religieuse devient un acte privé et individuel et tout citoyen reste libre de l'exercer ou pas.
    Comme on est tolérant, on appelle pas les forces de l'ordre au motif de" trouble à l'ordre public" quand 200 personnes sortent des églises à l'occasion des mariages ou des enterrements.
    Comme on est tolérant, on pense aux personnes cloîtrées chez elles et on diffuse des messes le dimanche matin sur une chaîne télévisée publique. C'est plutôt sympa , non?
  • L'élection d'un nouveau pape est une info comme une autre mais qui intéresse beaucoup de nos concitoyens donc on diffuse.
  • Chaque citoyen peut s'informer par le média qu'il souhaite. Pas de chaîne d'état imposée, pas de lecture interdite, les chansons sont libres d'écoute. Ce qui n'est pas le cas dans bien des pays.
  • Les dessinateurs satiriques ont le droit de caricaturer des icones religieuses sans être inquiétés. D'ailleurs avant cette histoire, je ne savais absolument pas que certaines religions l'interdisaient.
  • La censure ne s'exerce qu'en cas d'appel à la haine raciale et au meurtre. Pourtant, on en voit beaucoup en ce moment...
Je trouve qu'on est dans un pays plutôt tolérant dans l'application des lois.
Petit rappel : en France s'applique le droit du sol. Ce qui veut dire que tout enfant né sur le sol français a la nationalité française. Donc parler d'intégration pour des enfants nés en France ne veut rien dire.
Si il y a des dérapages, c'est que la société française dans son ensemble a échoué quelque part.
Société française qui est divisée ainsi :
     - l'état (élus, admnistration);
     - les citoyens ( individus ou associations).

Vous n'êtes pas d'accord avec une loi? Vous voulez que les choses changent?
Alors allez voir votre maire ou votre député, adhérez à une association ou créez en une.
Mais s'il vous plaît, arrêtez de vous plaindre dans le vide! Ca sert à rien!
Agissez!

Cécile Batard 
Trésorière Ligue des Droits de l'Homme du Pays de Redon

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Communiqué LDH


Paris, le 21 janvier 2015

Mesures contre le terrorisme : approbation partielle, rappel aux principes et vigilance totale

La Ligue des droits de l'Homme apprécie à sa juste valeur politique que le gouvernement n'ait pas cédé à la surenchère législative et réglementaire que réclamaient les partis de droite, le FN, et autres partisans d’une « guerre de civilisation ». La restriction des libertés n'a jamais favorisé une meilleure sécurité, comme l’atteste le bilan du Patriot Act américain. 

La Ligue des droits de l'Homme considère que le plan de renforcement des mesures de protection par un recrutement substantiel de personnels dans la police, le renseignement et la justice, en particulier dans la protection judiciaire de la jeunesse pour agir immédiatement sur le terrain, ainsi que l'affectation de moyens nouveaux en matériel étaient nécessaires. La LDH s'en félicite et souhaite que toute la formation nécessaire à l'exercice de leur métier soit organisée tant en ce qui concerne les opérations de contrôle, qu'en ce qui tient à l'exercice de tous les droits.

En revanche, la LDH sera très vigilante sur la prochaine loi sur le renseignement. Elle est susceptible de comporter des mesures dangereuses pour les libertés sans contrôle et contre-pouvoir suffisants.

De la même manière, la LDH s’interroge sur l’efficacité du projet de regroupement carcéral des détenus qualifiés de « radiaux islamistes ». Une telle mesure peut engendrer des situations insupportables au regard des droits élémentaires de ces personnes mais aussi les amener à se radicaliser encore plus. Dans le contexte de surpeuplement des prisons françaises, ce regroupement ne peut être abordé qu’avec prudence et en préservant les droits fondamentaux des prévenus.
 

Après avoir transféré le délit d’apologie du terrorisme dans le Code pénal de manière à abolir les garanties qu’offre la loi de 1881 sur la presse, le gouvernement envisage de faire de même en ce qui concerne la loi de 1972 contre le racisme. Les invraisemblables décisions rendues en comparution immédiate, et qui ont entraîné parfois des peines lourdes pour une divagation alcoolique, auraient dû amener le gouvernement à être plus prudent. La LDH considère que ce projet constitue un véritable danger pour la liberté de la presse et à la liberté d’expression. On ne lutte pas contre le racisme en portant atteinte à une autre liberté. Imagine-t-on 
Charlie jugé en correctionnel au milieu de trafics en tout genre pour la publication d’une caricature ? La LDH appelle le gouvernement à retirer ce projet et à retirer le délit d’apologie du terrorisme du Code pénal.

Enfin, la création d’un nouveau fichier dit antiterroriste conduit à s’interroger une nouvelle fois sur le nombre de fichiers qui existent, leur gestion et leur traitement, en fait, si ce n’est en droit, en dehors de tout contrôle.

La LDH rappelle une nouvelle fois que l’on ne peut efficacement lutter contre le terrorisme qu’en préservant la lettre et le principe de l’Etat de droit.