vendredi 18 décembre 2015

Quelle prison pour une société démocratique et humaniste?

Quelle prison pour une société démocratique et humaniste ?

Compte-rendu de la conférence de Jean-Marie Delarue au Champs Libres (Rennes), mercredi 25 novembre 2015. Conférence organisée dans le cadre des 22e journées Nationales Prison, intitulées « moins punir par la prison pour mieux reconstruire ».

Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2008 à 2014, Jean-Marie Delarue a été le premier à occuper ce poste créé en 2007. La fonction du CGLPL est de « s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge ». Sans aucun pouvoir d'injonction, celui-ci ne peut que former des recommandations mais son champ d'action est très large, couvrant les quelques 5500 lieux privatifs de liberté en France : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, dépôts de tribunaux, centres éducatifs fermés, zones d'attente, centres de rétention administrative, secteurs psychiatriques des centres hospitaliers et locaux d'arrêt des armées.

Dehors, on ne connaît pas les prisons

Selon Jean-Marie Delarue, le problème principal des prisons est l'ignorance du citoyen « libre » les concernant.
Pourtant, personne n'est à l'abri d'y séjourner.
En effet, seuls 2,5% des détenus sont des individus dangereux, alors que 75% d'entre eux ont des peines de moins d'un an. La durée moyenne d'un séjour est d'environ 11 mois.

Depuis 25 ans, le nombre de détenus excède celui des places en prison. Si dans les établissements pour longues peines, le taux d'occupation ne dépasse jamais les 100%, il est toutefois de 212% et 223% dans deux maisons d'arrêt visitées par les contrôleurs.
Pour palier cette surpopulation, nous pourrions envisager la mise en œuvre d'autres peines pour certaines infractions. Car, comme le dit M. Delarue : « un délinquant routier n'apprendra pas en prison à mieux se comporter sur la route ».

Réintroduction du terme « dangerosité »

Depuis 2005, la notion de « dangerosité » a été réintroduite dans dans notre loi pénale, faisant du crime quelque chose d'intrinsèque à la personnalité. Ce terme, devenu un outil pour prévoir les risques de récidive d'un condamné, est pour Jean-Marie Delarue « un concept juridique lui-même dangereux. »
Les individus considérés « dangereux » sont mis à l'écart sans espoir d'évolution. Cette idée est à l'opposé des conceptions pénales qui ont prévalu depuis cent ans.

Industrialisation de la captivité

Les nouvelles prisons, construites depuis 1987, nous ont fait régresser. En multipliant les conditions de sécurité, ces « machines collectives » agrandissent la distance avec les détenus.
Les nouvelles prisons ont un pouvoir d'accueil de 690 détenus, contre 150 auparavant, faisant de ces derniers de complets anonymes. Une perte de la dimension humaine renforcée par la fonction des surveillants qui ne restent pas plus de 8 jours sur un même poste.
Pour Jean-Marie Delarue, ces prisons tendent à une industrialisation de la captivité, à une massification des prisonniers.

Usage social

La prison a trois fonctions :

1.Punir
2.Assurer la réinsertion des condamnés
3.Prévenir la récidive

Dans les faits, l'usage principal est la punition.
Loin de rétablir et de reconstruire les personnes, la prison les détruit un peu plus.
Cet exil sur place, est une rupture avec soi-même, sa famille, son travail, son identité.
La surpopulation – les détenus peuvent être trois dans 9m2 – engendre également une perte de l'intimité encore plus forte qu'auparavant (la première maladie en prison est la rétention de sels).
Livrés en permanence au regard des autres, les détenus sont dépossédés d'eux-mêmes. Ils n'ont aucune autonomie et sont infantilisés.
Peut-on se reconstruire dans ces conditions ?

Les besoins de sécurité

Les besoins de sécurité l'emportent en prison comme ailleurs.
Malgré la loi de 2009 sur les droits fondamentaux de la personne détenue, c'est la relation personnelle avec le surveillant qui prend le pas sur la loi. L'effectivité de la loi est donc souvent abstraite.
Certaines améliorations peuvent toutefois être observées : des points d'accès aux droits ont été mis en place et les avocats peuvent venir en prison pour les commissions disciplinaires.
Il faut continuer ces efforts d'ouverture de la prison à l'extérieur, c'est la meilleure garantie d'une effectivité du droit. Il faudrait également donner plus d'ambition aux surveillants afin de faire évoluer la conception étriquée de la sécurité et de les libérer de leur seule fonction de « porte-clés ».
Car, pour Jean-Marie Delarue, « Les mesures de sécurité excessives engendrent des violences (dans la société libre aussi). »

La réinsertion

La pénurie de conseillers d'insertion et de probation demeure flagrante.
Il faut accorder plus d'importance à l'aide et à l'accompagnement à la réinsertion et favoriser les liens familiaux des détenus. En effet, seules 40 unités de vies familiales ont été mises en place sur près de 200 établissements pénitentiaires en France.
Jean-Marie Delarue propose également d'introduire un internet contrôlé pour que les détenus puissent envoyer des mails à leurs proches, rechercher un logement et un emploi avant leur sortie.

Radicalisation religieuse

Les derniers événements amènent la question de la radicalisation religieuse en prison.
En effet, la religion est un refuge pour certains prisonniers. Pour répondre à ce besoin, l'état déroge à la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat en allouant des subventions pour des aumôniers.
Cependant, la difficulté d'accès des détenus aux cultes est un véritable problème qui touche toutes les religions.
Première religion pratiquée en prison, l'Islam est particulièrement mal desservie. Elle manque cruellement d'aumôniers, d'une part parce que l'administration n'y consacre pas un budget suffisant et d'autre part parce que le conseil français du culte musulman ne sait pas s'organiser pour proposer davantage de candidatures.
Ainsi, dans certaines prisons trouve-t-on des imams autoproclamés qui organisent la prière en défendant des causes extrémistes.
La solution n'est pas, comme certains le proposent, dans le regroupement des personnes radicalisées qui finiront par s'ériger en principauté autonome. Il faudrait réaliser un véritable travail pédagogique, pratiquer l'isolement avec beaucoup de précaution et surtout satisfaire le besoin de religion non radicale. Cela ne « peut que diminuer la violence ».

Les prisons ouvertes ou semi-ouvertes

La seule prison ouverte en France est celle de Casabianda en Corse. Dépourvue de barreaux, de murs d'enceinte et de mirador, cette prison est spécialisée dans l'accueil des délinquants sexuels.
Elle accueille 176 détenus triés sur le volet qui sont à 80% des délinquants sexuels. Tous ont été condamnés à de longues peines et sont volontaires pour venir.
Avant leur transfert, une étude psychologique et pénale de leur situation est menée.
Dans ce domaine de 1800 ha, les détenus travaillent dur : à la porcherie, à la bergerie, à l'écurie ou à l'étable. Les plus robustes sont embauchés à la coupe de bois ou à la lutte contre les incendies. Il y a également des postes à l'atelier de biscuiterie et au moulin.
Au moindre écart, les détenus sont renvoyés dans une prison du continent. Pour Claire Foucet, directrice, « ce système singulier est profitable aux détenus car ils se stabilisent par le travail ».

Depuis quelques années, la France planche sur ce système qui a fait ses preuves en Europe du Nord et en Suisse. Pour Patrick Marest, délégué général de l'Observatoire International des prisons (OIP), le récent engouement pour ces prisons est un « cache-misère ».
Il y voit le risque de mettre les « mauvais » prisonniers dans les prisons les plus dures et les « bons » dans les prisons ouvertes, au bon vouloir de l'administration pénitentiaire. Cette logique de la carotte et du bâton comporterait alors des risques d'arbitraire, dénoncés par le Conseil de l'Europe. Ce dernier préconise deux pistes à explorer : la limitation de la durée des peines et que les atteintes aux biens, sans violence, ne soient plus passibles d'emprisonnement.

Pour Jean-Marie Delarue, il faudrait créer un modèle diversifié comme en Espagne où prévalent les peines de semi-liberté. Il trouve de l'espoir dans la nouvelle génération de directeurs de prison et dans l'évolution de la mentalité des surveillants. Il faut donc continuer l'effort d'ouverture des prisons vers l'extérieur car « chaque acteur positif est moteur de changement ».
Il faut également rediriger les crédits pour rénover les anciennes prisons au lieu de privilégier la voie du modèle unique de structure à 690 places. Les détenus ne doivent plus avoir « le choix entre la crasse et l'isolement ».


Doriane Spiteri


Pour en savoir plus :



jeudi 17 décembre 2015

Sortir de l'état d'urgence

Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015.
Sortir de l’état d’urgence

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.

La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns,  des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?
La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…

L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.

Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas «  les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.

Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :
  • jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
  • rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
  • cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
  • mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
  • lever l’état d’urgence ;
  • renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.


Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L'Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip),  Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d'information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE),  Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés,  Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l'enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) - section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l'agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

Associations locales et autres :
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.


 

mardi 15 décembre 2015

"J'ai pas voté" documentaire


>Comprendre la crise de sens que nous vivons c'est comprendre ce qui nous relie, ce qui nous incite à reconnaître l'autre dans le respect qui est l'enjeu fondamental du vivre ensemble. C'est poser la question de l'éthique comme centralité, c'est aussi poser la question de notre authenticité et de nos engagements.


Ce docu répond aux questions que nous nous posons sur le vote, la démocratie, l'oligarchie (cf. "l'oligarchie ça suffit vive la démocratie"). Cependant, quelques faiblesses, par exemple la comparaison avec la démocratie athénienne dans laquelles les esclaves considérés comme des biens, les femmes comme des éternelles mineures et les métèques (étrangers), étaient exclus de la communauté politique.
La désaffectation du citoyen, sa  faible participation, est le résultat du rejet d'experts, de technocrates et de politiques animés par un esprit économiste.
Dans la logique d'une politique néolibérale nous assistons à une mutation du discours éthico-politique où le bien commun perd sa valeur collective, où l'on voit les acquis du Conseil National de la Résistance mis à mal par l'ensemble ou presque de la classe politique. Le néolibéralisme s’effectue par une rupture entre le politique et l'éthique, seule compte la régulation économique et l'expansion du juridique.
La solidarité collective, la politique en tant que sujet-citoyen, prônent des valeurs émancipatrices.

Mireille Spiteri

Origine sociale des personnalités politiques françaises

Manuel Valls fils de peintre, François Mitterand fils de chef de gare, Henri Guaino fils de femme de ménage... La suite : http://www.milkipress.fr/2013-04-16-origine-sociale-des-personnalites-politiques-francaises.html



vendredi 11 décembre 2015

Etat d 'urgence : la LdH introduit un recours pour excès de pouvoir

La LDH introduit diverses actions contentieuses contre la prorogation de l’état d’urgence
 
La prorogation de l’état d’urgence ne peut être la réponse aux attentats du 13 novembre, comme la LDH et de multiples organisations ont déjà pu l’exprimer par un appel unitaire du 25 novembre dernier. De multiples mesures prises sur son fondement, telles des assignations à résidence ou encore des perquisitions, ont déjà démontré les dérives inhérentes à ce régime d’exception.

La LDH, représentée par maître Spinosi, a donc décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence. A cette occasion, la LDH proposera à la haute juridiction administrative de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des règles régissant l’assignation à résidence, les perquisitions et les restrictions à la liberté de réunion au regard des graves atteintes portées aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties.

Parallèlement, la LDH interviendra volontairement ce vendredi en soutien de sept recours contre des décisions d’assignation à résidence portés devant le Conseil d’Etat statuant en référé.

La LDH se réserve en outre la possibilité, en cas de renouvellement de l’état d’urgence, d’engager toute nouvelle action contentieuse à son encontre.

Libérez Khalida Jarrar


Israël: une députée palestinienne condamnée

Un tribunal militaire israélien a condamné Khalida Jarrar, députée et personnalité palestinienne connue, à 15 mois de prison ferme pour "incitation à la violence et au terrorisme", a indiqué aujourd'hui une porte-parole de l'armée.
Khalida Jarrar, 52 ans, a été condamnée dimanche soir par le tribunal militaire d'Ofer (près de Ramallah en Cisjordanie occupée). Cette peine "couvre les huit mois qu'elle a déjà passés en détention", a dit la porte-parole. Mme Jarrar pourrait ainsi recouvrer la liberté au début de l'été 2016. La peine est assortie d'une amende de 10.000 shekels (près de 2600 dollars) et de cinq ans de prison avec sursis, a indiqué Addameer, une organisation palestinienne de défense des prisonniers. Khalida Jarrar a été arrêtée en avril pour "incitation à la violence et au terrorisme" ainsi que pour appartenance au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP, gauche d'inspiration marxiste), une organisation considérée comme terroriste par Israël.
Israël lui reprochait aussi de ne pas avoir respecté un ordre israélien d'éviction émis en août 2014 de Ramallah et son assignation à Jéricho, en Cisjordanie. Issa Qaraqe, chargé des prisonniers au sein de l'Autorité palestinienne, a dénoncé un jugement "arbitraire". "Il s'agit d'un procès politique. Les charges retenues contre elle ont été fabriquées et sont ridicules. L'argument sécuritaire invoqué par les autorités israéliennes ne tient pas", a-t-il dit.
Khalida Jarrar est membre du Conseil législatif Palestinien (CLP - Parlement) qui ne s'est pas réuni depuis 2007 à la suite de la victoire électorale l'année précédente des islamistes du Hamas face au Fatah, le parti du président Mahmoud Abbas. Elle a été la première députée du FPLP élue au Parlement et chargée du dossier des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes au sein du CLP.
Agissez :
1. Manifestez devant le consulat ou l’ambassade d¹Israël dans votre région et exigez la libération de Khalida Jarrar et de tous les prisonniers palestiniens. C’est un temps de soulèvement et d’insurrection ­ des manifestations ont lieu dans le monde et sont plus urgentes que jamais.
Organisez un événement public ou un débat, ou incluez le cas de Khalida dans votre prochaine initiative au sujet de la Palestine et de la justice sociale. S’il vous plaît envoyez-nous un message à pour nous informer de votre action.
2. Contactez les autorités gouvernementales de votre pays et exigez qu’elles fassent pression sur Israël pour libérer les prisonniers palestiniens. Dans l’Union Européenne, contactez votre député européen ­ ; vous pouvez trouver icivotre député européen, ou utilisez le lien sur http://freepalestine.eu/ pour à la fois demander la fin de l’Accord d’association UE-Israël et demander que l’UE fasse pression sur Israël pour libérer Jarrar et les collègues prisonniers de celle-ci.
3. Boycott, Désinvestissement et Sanctions. Tenez Israël comme devant rendre des comptes pour ses violations du droit international. N’achetez pas de produits israéliens, et faites campagne pour qu’il soit mis fin aux investissements dans les sociétés qui profitent de l’occupation. Apprenez-en davantage sur le BDS surbdsmovement.net.
Samidoun / 6 décembre 2015

dimanche 6 décembre 2015

L'extrême droite : mieux la connaître pour mieux la combattre


"L'HIVER VIENT"


Nous n'avons plus d'alternative, nous devons aujourd'hui lutter à la fois contre Daech et contre l’Extrême droite islamophobe et contre tous les individus d'où qu'ils viennent qui diffusent ses idées.
La mise en place de l'Etat d'urgence, "L’histoire retiendra que six députés seulement s’y sont opposés " qui risque de passer d'exception à permanent, qui prétend protéger la population, porte atteinte à nos libertés individuelles, associatives ou syndicales, nous promets un avenir bien Brun! "L'Hiver Vient"
La déchéance de nationalité a été défendue par le chef de l'Etat en personne, En agissant de la sorte l'exécutif et la majorité socialiste qui le soutient aveuglément légitime les propositions sécuritaires du FN.
Nous poursuivons la lutte et défendrons toujours les principes d'une société ouverte et fraternelle, c'est pourquoi il nous est nécessaire d'avoir des repères sur les différentes nébuleuses qui composent le mouvement nationaliste français.

Mireille Spiteri
"Quand vous voyez un président de la République tourner le dos à toutes les idées qui étaient les siennes et reprendre les mesures du FN, il y a un côté étonnant, un hommage au FN, qui se trouve crédibilisé » déclare Marine Le Pen. "



À quoi ressemble l’extrême droite aujourd’hui ? Pas facile de répondre. C’est pourquoi, pour la quatrième année, nous proposons sous forme de schéma une cartographie actualisée des principaux groupes ou partis nationalistes, racistes et réactionnaires, regroupés par « famille » suite. http://lahorde.samizdat.net/2015/09/28/cartographie-de-lextreme-droite-francaise-mise-a-jour-2015/

Boutique LDH 5euros


mercredi 2 décembre 2015

Lutte contre le terrorisme : la fin ne justifie pas les moyens

Lutte contre le terrorisme : la fin ne justifie pas les moyens





Notre peine est immense devant les souffrances des victimes, de leurs familles et de leurs amis.
Notre devoir est maintenant de veiller à ce que de tels actes odieux ne puissent se reproduire. Mais comme le dit l’adage, la fin ne justifie pas les moyens.
La France est maintenant soumise à un état d’urgence qui pourrait durer au moins jusque fin février.
Parmi d’autres mesures, les préfets peuvent par exemple :
  • restreindre la liberté d’aller et venir ;
  • interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public ;
  • réquisitionner des personnes ou des biens privés ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
  • autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire.

Ainsi, pour les motifs les plus divers et sans contrôle préalable de la justice, plusieurs dizaines de millions de personnes pourront :

voir la police entrer chez elles de jour et de nuit afin de perquisitionner leur lieu de travail ou leur domicile et prendre une copie du contenu de leur ordinateur ou de leur téléphone mobile ;


- être assignées à résidence si leur comportement constitue « une menace pour la sécurité et l’ordre public » et se voir interdire d’être en contact avec d’autres personnes présentant la même menace.

Nous regrettons que la douleur et la colère puissent faire le lit d’un climat de surenchère sécuritaire inquiétant. Il nous paraît nécessaire de rappeler en cette période le danger de mettre à mal nos libertés fondamentales qui devraient être garanties par l’État de droit.
Craignons l’engrenage que nous avons connu en France lors de la guerre d’Algérie (17 octobre 1961, Charonne...).
C’est pourquoi nous condamnons l’instauration de l’état d’urgence et demandons que l’indispensable lutte contre le terrorisme ne laisse pas la porte ouverte à une extension des pouvoirs de l’État sans aucune garantie judiciaire.