Lanceurs d'alertes

Fragile droit d’alerte
2 mars 2015

TRIBUNE

La multiplicité des affaires révélées par des lanceurs d’alerte, en France et dans le reste du monde, démontre l’utilité de leur démarche pour l’intérêt général et la démocratie. Certains ont permis au Trésor public français de récupérer plusieurs milliards d’euros (affaires UBS, SwissLeaks, LuxLeaks), d’autres de prévenir des risques sanitaires majeurs (amiante, éthers de glycol, Mediator) ou encore de dénoncer des pratiques de corruption (affaires des diamants de sang de l’Angola, de la revente du Printemps). Ces salariés lanceurs d’alerte ont simplement, dans le cadre de leur travail, refusé de cautionner des pratiques contraires à leur éthique professionnelle. Cette intégrité leur a coûté leur carrière, leur emploi et a bouleversé leur vie personnelle. Beaucoup d’entre eux, des années après les faits qu’ils ont signalés, sont toujours sans emploi ni revenus, et ont toutes les peines du monde à assurer leur défense dans le cadre des multiples procédures judiciaires intentées contre eux. Les lanceurs d’alerte isolés sont bien sûr les plus fragilisés, mais le droit d’alerte et les protections dont bénéficient les institutions représentatives du personnel sont, elles aussi, très relatives. Certains lanceurs d’alerte étaient aussi élus, ce qui n’a pas empêché leur licenciement. Les lanceurs d’alerte, pourtant au service de l’intérêt général, sont laissés seuls face à des groupes d’intérêts puissamment organisés. C’est le pot de terre contre le pot de fer. Nous considérons qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics de contribuer à inverser ce rapport de forces en les protégeant et en les accompagnant.

En France, avec cinq lois incluant un article en leur faveur – dont trois datant de 2013 – la législation est fragmentaire et disparate. Sans définition globale du lanceur d’alerte, sans moyens dédiés, ni contrôles et sanctions, le dispositif français n’est pas opérationnel. Nous considérons que leur protection passe par trois piliers. D’abord, l’adoption d’une loi-cadre, valable pour les secteurs publics et privés, prévoyant une protection globale et des procédures de transmission des informations protégeant l’anonymat (convention de Mérida ratifiée par la France). Il convient de pénaliser l’entrave au signalement ou les représailles. Le deuxième pilier repose sur la création d’une agence indépendante des alertes en charge de recueillir et de traiter les alertes, et d’assurer une publication annuelle des données. Enfin, il faut créer un fonds de dotation pour les lanceurs d’alerte, de façon à leur assurer le droit à un procès équitable en les accompagnant dans les procédures judiciaires et à réparer l’ensemble des conséquences du signalement, tant en termes de revenus que de souffrance morale.

Nous tenons à faire part de notre inquiétude concernant le traitement du secret des affaires. Suite à la mobilisation citoyenne, il a été décidé de retirer cette disposition du projet de loi Macron. Cependant, une directive européenne est en préparation et sera débattue le 28 avril au Parlement européen. Cette directive utilise une définition très large du secret des affaires et pénalise toute infraction sans la limiter à une utilisation des données à des fins commerciales illicites. Adoptée en l’état, elle pourrait être utilisée pour poursuivre des lanceurs d’alerte, des syndicalistes ou des journalistes. Et elle prévoit, en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales, une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice.

S’inscrire dans «l’esprit du 11 janvier», en promouvant le rassemblement autour des valeurs fondamentales de la République, doit aussi conduire à lutter plus fortement contre ce qui la mine : l’inégalité devant l’impôt et la justice, la corruption et la primauté du droit des plus forts.

Signataires :

Stéphanie Gibaud secrétaire générale de PILA (Plateforme Internationale des Lanceurs d’Alerte)

Marie José Kotlicki et Sophie Binet, secrétaires générales de l’UGICT-CGT (Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens CGT), Valérie Lefèvre Haussman, secrétaire générale de la fédération des Banques et Assurances CGT, Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat National des Journalistes- CGT, Patricia Tejas, secrétaire générale de la fédération des Finances CGT, Patrick Picard, secrétaire général de la CGT Paris

Julien Coll Directeur de Transparency International France

Bertrand Bocquet président de la Fondation Sciences Citoyennes 

Françoise Martres, présidente du Syndicat de la Magistrature

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme

Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire

Laetitia Liebert, directrice de Sherpa

Séverine Tessier, présidente d’Anticor

Vincent Brossel directeur de Peuples Solidaires Action Aid

Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net

Edwy Plenel et Fabrice Arfi, Mediapart

Chantal Cutajar, Présidente de l' OCTFI (Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale)

Fabrice Tarrit, Président de Survie

Jean Louis Marolleau, secrétaire exécutif du réseau foi et Justice Afrique Europe

Damien Millet, vice-président du Cadtm France (Comité de pour l’annulation de la dette du Tiers Monde)

Denis Vienot, secrétaire général de Justice et Paix

Vincent Drezet, secrétaire Général de Solidaires Finances Publiques

Bruno Lamour, président du Collectif Roosevelt

Thomas Coutreau, porte-parole d’Attac France

Jean Merckaert, rédacteur en chef de la revue Projet

Par un Collectif d’organisations