Déposée par des députés PS en décembre 2013, la proposition de loi "relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage” pourrait enfin abolir la plupart des discriminations administratives qui pèsent sur les Gens du voyage. La proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 abroge complètement la loi du 3 janvier 1969 sur le statut administratif des gens du voyage, qui les obligeait à posséder un livret de ciruclation.
Les gens du voyage pourraient devenir « Français à part entière »
LE MONDE | 27.05.2015
LE MONDE | 27.05.2015
Par Hélène Bekmezian et Maryline Baumard
Les gens du voyage passeront-ils du statut de « Français entièrement à part » à celui de « Français à part entière »
? La question, posée par le préfet de Mayotte Hubert Derache dans un
rapport remis au gouvernement en juillet 2013, pourrait trouver
prochainement une réponse législative. Les députés ont en effet approuvé
mercredi 27 mai en commission la proposition de loi du député
socialiste de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg visant entre autres à
supprimer le livret de circulation. Une survivance de l’Ancien Régime
qui voulait contrôler nomadisme et vagabondage.
« Bien que français, les gens du voyage doivent encore pointer régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie » , déplore Olivier Le Mailloux, un avocat marseillais spécialiste de la question. En effet, les « personnes n’ayant pas de domicile fixe ni de résidence fixe depuis plus de six mois, et âgées de plus de 16 ans » ont obligation d’avoir sur eux un livret de circulation à jour.
Quelques exceptions ont été apportées en
octobre 2012 à cette mesure vexatoire : certaines catégories de
population itinérante ont été exemptées de livret. A l’époque, « le
Conseil constitutionnel a ouvert une brèche dans l’évolution
manifestement jugée trop lente des gens du voyage dans leur longue
marche vers l’égalité républicaine » , rappelle Hubert Derache dans son rapport.
"Données anthropométriques"
C’est Me
Le Mailloux qui est derrière cette avancée. La question prioritaire de
constitutionnalité qu’il a déposée est alors venue à bout du « carnet de
circulation », la version la plus inquisitrice de cette famille de
documents puisque « dans ce carnet figuraient des données anthropométriques comme la circonférence de tête ou la couleur du teint », s’insurge l’avocat. Il reste le livret, moins contraignant, mais toujours présent.
La
proposition de loi portée par M. Raimbourg, qui se décline en trois
volets, veut accélérer l’insertion de ce groupe de population dans le
droit commun. Outre la fin des livrets, il inclut une obligation
renforcée pour les communes de construire des aires d’accueil et leur
octroie en retour la possibilité d’expulser plus aisément ceux qui
s’installeraient ailleurs que dans un endroit balisé.
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