lundi 15 février 2016

Etat d'urgence, continuons à peser dans le débat

En adoptant à la majorité qualifiée la réforme constitutionnelle proposée par François Hollande, trois cent dix-sept parlementaires ont donc accepté d’inscrire, dans la Constitution, l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Ce vote, obtenu après d’interminables bricolages rédactionnels, vient souligner combien une politique de la peur, méthodiquement entretenue, a pu peser sur la quasi-totalité d’un champ politique transformé en chambre d’enregistrement du bon vouloir présidentiel. Ce projet de réforme constitutionnelle risque par ailleurs de continuer à diviser profondément la société, quand l’objectif devrait être de rassembler pour mieux lutter contre le terrorisme.

La LDH s’est frontalement opposée à ce projet, qui abîme la République. Avec d’autres, elle a manifesté son opposition dans la rue et, par le biais de ses sections locales, elle s’est adressée aux parlementaires afin qu’ils mesurent l’importance de leur choix. Le vote à l’Assemblée a montré que les efforts déployés par la société civile ont porté leurs fruits, dans la mesure où ils ont mis en échec un consensus que l’exécutif croyait acquis.

D’autres combats s’annoncent, dans les semaines qui viennent. Ils concernent la réforme constitutionnelle qui va maintenant être soumise au vote du Sénat, mais aussi la réforme de la procédure pénale et une nouvelle modification de la loi de 1955. Pour la LDH, ces projets sont autant de dangers pour les libertés et ils portent en eux le germe de graves atteintes aux fondements mêmes de la démocratie. Elle attire l’attention des députés sur leur responsabilité particulière à cet égard et leur demande de se reprendre, à l’occasion des engagements qu’ils auront à assumer au nom des citoyennes et citoyens.

La LDH continuera à informer, à débattre, à faire vivre le débat citoyen, partout en France, et avec tous ceux et toutes celles qui refusent de sacrifier leurs libertés au nom d’une hypothétique sécurité.

dimanche 7 février 2016

Echanges avec le député

Mesdames,

Vous avez attiré mon attention sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation et plus particulièrement sur la question de la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour des faits de terrorisme.

J’ai co-signé trois amendements sur ce sujet qui seront débattus à partir du vendredi 5 février dans l’hémicycle. Nous proposons à travers ces amendements de supprimer l’article 2 relatif à la déchéance de nationalité et de le remplacer par un principe de déchéance de citoyenneté, consistant à priver les terroristes de droits attachés à la nationalité tels que les droits civiques, sociaux ou familiaux. Cette peine aurait l’avantage de s’appliquer à l’ensemble des citoyens français reconnus coupables de crimes ou délits graves de terrorisme.

Vous trouverez ces amendements ci-joints. A l’issue du débat parlementaire je vous ferai part plus en détail de ma position sur le texte qui, de toute façon, fera l’objet d’une navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat pour arriver à un texte commun.

Veuillez recevoir, Mesdames, mes sincères salutations.

Jean-René Marsac

Député d'Ille-et-Vilaine


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Redon le 5 février 2016





Monsieur le Député,


Nous vous remercions pour la réponse que vous apportez à notre lettre ouverte du 29 janvier sur le projet de révision constitutionnelle sur la déchéance de nationalité. Nous avons lu avec intérêt les amendements que vous avez signés.

Par votre signature vous refusez cette logique de division entre français qui met en danger la cohésion de la société française. En proposant en remplacement une peine de déchéance de citoyenneté prononcée par un juge, vous vous refusez à créer une distinction de droit entre français ou en supprimant simplement l'article 2 du projet de loi. La déchéance de citoyenneté aurait l’avantage de pouvoir s'appliquer à tout citoyen, qu'il soit français par naturalisation ou par droit du sol, binational ou non. La privation élargie des droits civiques existe déjà dans le code pénal. Par là, la société signale le caractère d'indignité nationale. Si on naît français, on ne naît pas citoyen on le devient par le droit de vote à 18 ans.

Cependant, sur la reconduction de l’État d'urgence, vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil d’État a rejeté toutes les demandes de la LDH. En considérant que le maintien de l’État d'urgence se justifie par la persistance de la menace d'attentats et « les opérations militaires extérieures de grandes envergures ». Le Conseil d’État justifie le maintien de cette situation pour de longues années. l’État d'exception ne peut être un mode de gouvernement.

En statuant ainsi le Conseil d’État accepte qu'un gouvernement mette nos libertés entre parenthèses pour une durée indéterminée. Il crée un état d’exception permanente, le principe d'un État d'urgence constitutionnalisé et extensible à chaque nouvelle déclaration et sur le même modèle : perquisition à toute heure, assignation à résidence, interdictions de rassemblement et de manifestation. Ces mesures fragilisent la justice et la séparation des pouvoirs et instaurent un climat de peur permanent.
Durcissement des lois pénales, écartement du juge judiciaire, renforcement des pouvoirs du préfet et de la police, l’état d’urgence constitutionnalisé donne également à la police l'accès à plusieurs techniques intrusives du Renseignement, accélérant la dérive observée depuis plusieurs années vers une surveillance de plus en plus accrue des citoyens.

La Ligue des droits de l'Homme, indépendante des partis politiques, du gouvernement, des pouvoirs locaux, s'appuie sur sa culture militante locale et nationale pour défendre les libertés fondamentales.

Nous avons conscience que les parlementaires (députés, sénateurs) qui vont avoir à voter la loi sur la réforme constitutionnelle ont besoin d'être soutenus par les citoyens afin de s'opposer avec courage à ces propositions.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Député, nos respectueuses salutations Républicaines. 


Cécile Batard                                                       Mireille Spiteri
Présidente                                                            Présidente d’honneur



mercredi 3 février 2016

Lettre ouverte à M Marsac Député de la 4ème circonscription d'Ille et Vilaine



Lettre ouverte à Monsieur Marsac
Député de la 4ème circonscription d'Ille et Vilaine

Redon, le 29 janvier 2016



Monsieur le Député,


Vous serez amené comme parlementaire à vous prononcer sur le projet de révision constitutionnelle incluant la déchéance de nationalité pour les français-es (bi-nationaux), bien que le terme n'apparaisse plus, ainsi que pour la prolongation de l'état d'urgence.
Comme vous, nous avons été meurtris par les attaques terroristes qui ont frappé la France. Nous vous interpellons aujourd'hui, par cette lettre, afin que par votre vote vous vous opposiez à la révision constitutionnelle.

Cette mesure n'est d'une efficacité que tout le monde s'accorde à reconnaître que symbolique et ne touche qu'un nombre infime de terroristes .Ce n'est cependant pas symbolique pour les 3,3 millions de personnes ayant la double nationalité.
Nous citerons le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 :

"Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance possède des droits inaliénables et sacrés."

Article 1er : La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale.Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens , sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Introduire dans la constitution la déchéance de nationalité serait une atteinte grave contre la république, ruinant son principe d'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine.
C'est une atteinte au droit du sol qui fait de tous ceux nés en France des Français.
Droit remis en question par l'extrême droite et une certaine droite et défendu par bien des forces républicaines.
Une telle concession au front national ne peut que diviser encore plus le pays. C'est ressusciter une idéologie de l'exclusion et de la purification (les bons et les mauvais français.)

Après le discours de Grenoble de Mr Sarkozy, Mr François Hollande a signé cet appel de septembre 2010: " Sous le faux prétexte d'assurer la sécurité des français, le pouvoir tend en fait à imposer une idée, aussi simple que malhonnête : les problèmes de notre société seraient le fait des étrangers et des français d'origine étrangère." "Non à l'extension des possibilités de déchéance de nationalité"

Pas plus que l'état d'urgence que le gouvernement projette de prolonger, qui n'a pas vocation à devenir un état permanent et dont les conditions de la mise en oeuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l'exercice de la citoyenneté et le débat public.
Nous réaffirmons que nous ne pouvons brader nos principes sous prétexte de peur, que nous ne céderons pas et défendrons nos libertés fondamentales.

Nous vous prions, Monsieur le député, de bien vouloir agréer nos respectueuses salutations républicaines.


Mme Batard Cécile                                 Mme Spiteri Mireille
Présidente                                               Présidente d'honneur




L.D.H. Section du Pays de Redon Centre social, 5 rue Guy Pabois, 35600 Redon.
Contact: ldhredon@gmail.com 06 16 95 29 44

vendredi 29 janvier 2016

Réflexion sur la frontière. Exposition à St Nazaire

"Qu'elle soit géopolitique, économique ou culturelle, la frontière traverse toute la société contemporaine."
L'exposition "L’Asymétrie des cartes" se déploie sur deux lieux : au LIFE et au Grand Café, centre d’art contemporain du 22 janvier au 10 avril 2016

Au Grand Café, les œuvres présentées cristallisent les dynamiques souterraines et invisibles des territoires : économiques, politiques, culturelles ou technologiques. Ce sont les frontières invisibles. Les artistes présentés démontrent que les rapports de force politiques et économiques mondiaux dématérialisent la frontière. 

A l'étage, deux projections vidéos de Mark Boulos se font face. L'une montre des pêcheurs nigériens dans leur lutte armées contre les sociétés de forage pétrolier. Ces forages ont entraîné une vaste pollution du Delta, la ruine de l'industrie de la pêche, une très grande pauvreté. Lui faisant face, l'autre vidéo se déroule au Marché d'échange de Chicago, l'une des plus grandes bourses de commerce du pétrole du monde. 

Au LIFE, les œuvres vidéographiques présentées s’attachent à dire la frontière et l’exil sous l’angle de l’intime et du quotidien. Les artistes font le récit des bouleversements que la frontière engendre : déracinement, territoires de l’attente, vie en transit. Les territoires de l'attente qu'ils mettent en exergue engagent une réflexion sur les politiques migratoires qui installent les populations dans l'errance. les artistes dessinent de nouveaux territoires, ceux des individus nomades, poussés à l'exil.

Une exposition à voir jusqu'au 10 avril 2016. 
Ouvert du mardi au dimanche de 14h à 19h et les mercredis de 11h à 19h
Commissaire d'exposition:  Sophie Legrandjacques 

Bouchra Khalili, Mapping Journey, 2008-2011







lundi 25 janvier 2016

l'état d'urgence ne peut devenir un état permanent


Nous étions plusieurs centaines de personnes (500) à défiler dans le calme ce samedi 23 janvier  à Rennes. Contre l'état d'urgence, contre les assignations et la déchéance de nationalité, contre les interventions militaires en Syrie, pour nos revendications et nos luttes. Les premiers signataires : AL35, Attac35, CADTM, CNT35, Ensemble35, SOCIAL FA, Mouvement pour la paix, NPA 35, PG35, Parti Pirate, FO35, Solidarité35, Sud Education35, UTUD, LdH Redon. Un projet de loi pour le prolongement de 3 mois après le 26 février sera présenté le 3 février au Conseil des ministres.

Sur une pancarte on pouvait lire "la liberté se meurt en toute sécurité". Certains manifestants ont collé des affiches représentant une caméra de surveillance et affirmant "l'Etat nous surveille, crevons lui les yeux". Les manifestants qui défilaient également contre l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes se sont rendus jusqu'à la préfecture de Bretagne avant de repartir dans le calme. L'état d'urgence conduit à des décisions arbitraires et à des dérives autoritaires. Il ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en oeuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l'exercice de la citoyenneté et le débat public. 

mercredi 20 janvier 2016

Censure d'une oeuvre d'Ernest-Pignon-Ernest

La Ligue des droits de l’Homme se joint au communiqué de l’Aica France

L’Aica France soutient Ernest Pignon-Ernest, Libération et RSF

L’Aica France condamne vigoureusement l’attitude inadmissible de l’ambassade d’Israël à Paris qui a fait pression auprès d’Artcurial pour retirer de la vente, prévue au bénéfice de la liberté d’expression de la presse et des artistes, l’œuvre d’Ernest Pignon-Ernest. Il est honteux qu’Artcurial cède à cette demande illégitime.

L’AICA France soutient l’artiste, Libération et Reporters sans frontières et rappelle qu’en France la liberté d’expression est un droit garanti par de nombreux textes et qu’elle est également garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme. L’article 10 regroupe « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Avec le soutien de :

-       Cipac
-       Ligue des droits de l’Homme









Ingérence et censure






A deux reprises ces derniers jours, le CRIF et l'ambassade d'Israël sont intervenus de façon grossière pour s'opposer à la liberté d'expression et de création artistique.


Le CRIF en tentant d’obtenir d’Anne Hidalgo la fermeture d’une remarquable installation à la Maison des métallos organisée en partenariat avec MSF, installation qui donnait à voir, entendre et se représenter le quotidien des Palestiniens dans les territoires occupés. Intervention grossière, mais qui est restée heureusement sans effet.


L’ambassade d’Israël en intervenant, et malheureusement en imposant, le retrait d’une œuvre d’Ernest-Pignon-Ernest d’une vente aux enchères organisée par Libération pour soutenir Reporters sans frontières dans leur combat pour la liberté d’expression à travers le monde.
L’œuvre avait l’outrecuidance de suggérer un parallèle entre Marwan Barghouthi, le dirigeant palestinien emprisonné depuis 2002, et Nelson Mandela. Parallèle déjà fait par le journal israélien Haaretz et par de nombreuses personnalités, dont sept prix Nobel de la paix, qui pilotent la campagne internationale pour la libération de Marwan Barghouthi et tous les prisonniers politiques palestiniens.
Il s’agit là d’une ingérence grossière dans les affaires françaises, particulièrement choquante après les cérémonies commémoratives de la tuerie de Charlie hebdo qui furent placées sous la bannière de la liberté d’expression.
On serait en droit d’attendre de la ministre de la culture qu’elle manifeste soutien à la libre création artistique ainsi malmenée par ceux-là mêmes qui font parfois mine de s’en prévaloir.
Taoufiq Tahani, Président de l'Association France Palestine Solidarité (AFPS)

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Situation indigne, inhumaine et dégradante


Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France

Durant l’année 2015, 11 128 personnes se sont faites évacuées de force par les autorités de 111 lieux de vie. 410 personnes ont dû quitter cinq lieux de vie faisant suite à un incendie. Ces chiffres indiquent que 60 % des personnes recensées occupant des bidonvilles ont été évacuées de force durant l’année 2015, dont la moitié durant les mois de l’été.
Il y eut 76 évacuations forcées faisant suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats, 31 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet et quatre abandons de bidonville par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente. Sur les 111 évacuations effectuées par les autorités, des solutions d’hébergement temporaires n’ont été proposées que 29 fois. À la suite des 82 autres évacuations, les familles ont été tout simplement mises à la rue par les forces de l’ordre. Durant les cinq évacuations faisant suite à un incendie, il y a eu deux solutions d’hébergement d’urgence mises en place.
Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France continue de concentrer 62 % des personnes évacuées.
L’analyse des terrains selon le type de propriétaire montre que pratiquement 80 % des terrains évacués de force sont publics et, de plus, seuls 5 % de ces terrains publics font l’objet d’un projet justifiant cette évacuation. Comme la répartition de l’occupation des terrains privés ou publics est plus ou moins égale, on voit qu’on a beaucoup plus de chances d’être évacué quand on occupe un terrain public. Ces évacuations forcées sont donc l’expression d’une volonté politique de rejet émise par un ensemble d’autorités étatiques. Nous assistons donc bien à une discrimination systémique de la part de l’État vis-à-vis de ces populations. Ceci démontre aussi que cette politique d’évacuation forcée systématique n’est pas mise en place pour défendre la propriété privée (prétexte souvent employé), puisque les propriétaires sont publics dans la très grande majorité des cas.
Nous considérons que la circulaire du 26 août 2012 n’est plus qu’une lettre morte.
Les condamnations internationales à l’encontre de la France sont lourdes et claires, comme celles du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, du commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.
« Il apparait de plus en plus clairement qu’il existe une politique nationale systématique d’expulsions de force des Roms», a dit le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Zeid Ra’ad Al Hussein.[1]
Cette politique d’expulsions est indigne car elle ne fait qu’aggraver la situation de précarité de ces personnes ; elle est inhumaine car elle jette des familles, des femmes et des enfants à la rue ; elle est dégradante car, depuis déjà des années, ces personnes sont inlassablement pourchassées, d’expulsion en expulsion, sans aucune proposition de solution alternative de relogement.
D’autre part, nous observons que le Conseil d’État a condamné l’État à rendre la « jungle » de Calais (où vivent 6 000 migrants) plus digne « pour « faire cesser les atteintes graves » portées « aux libertés fondamentales des migrants se trouvant sur le site » ». Cette décision devrait faire jurisprudence.
Ce n’est donc pas seulement pour les Roms, mais pour l’ensemble des populations vivant dans une extrême précarité que nous demandons la suspension des expulsions systématiques, la sécurisation des bidonvilles et leur assainissement, la mise en place de solutions adaptées pour l’insertion des familles à travers le droit commun et ceci avant toute expulsion, pour toutes les familles et sur tout le territoire. Le suivi de ces politiques devrait être organisé dans le cadre d’un dialogue permanent entre les pouvoirs locaux (communes, collectivités territoriales), les autorités régionales et nationales et les acteurs publics et associatifs actifs dans les bidonvilles.
 
[1] « Zeid Ra’ad Al Hussein exhorte la France et la Bulgarie à arrêter les expulsions forcées de Roms », Centre d’actualités de l’ONU, Genève, 11 septembre 2015.

Remarque : Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.