Echanges avec le député

Mesdames,

Vous avez attiré mon attention sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation et plus particulièrement sur la question de la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour des faits de terrorisme.

J’ai co-signé trois amendements sur ce sujet qui seront débattus à partir du vendredi 5 février dans l’hémicycle. Nous proposons à travers ces amendements de supprimer l’article 2 relatif à la déchéance de nationalité et de le remplacer par un principe de déchéance de citoyenneté, consistant à priver les terroristes de droits attachés à la nationalité tels que les droits civiques, sociaux ou familiaux. Cette peine aurait l’avantage de s’appliquer à l’ensemble des citoyens français reconnus coupables de crimes ou délits graves de terrorisme.

Vous trouverez ces amendements ci-joints. A l’issue du débat parlementaire je vous ferai part plus en détail de ma position sur le texte qui, de toute façon, fera l’objet d’une navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat pour arriver à un texte commun.

Veuillez recevoir, Mesdames, mes sincères salutations.

Jean-René Marsac

Député d'Ille-et-Vilaine

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Redon le 5 février 2016

Monsieur le Député,

Nous vous remercions pour la réponse que vous apportez à notre lettre ouverte du 29 janvier sur le projet de révision constitutionnelle sur la déchéance de nationalité. Nous avons lu avec intérêt les amendements que vous avez signés.

Par votre signature vous refusez cette logique de division entre français qui met en danger la cohésion de la société française. En proposant en remplacement une peine de déchéance de citoyenneté prononcée par un juge, vous vous refusez à créer une distinction de droit entre français ou en supprimant simplement l'article 2 du projet de loi. La déchéance de citoyenneté aurait l’avantage de pouvoir s'appliquer à tout citoyen, qu'il soit français par naturalisation ou par droit du sol, binational ou non. La privation élargie des droits civiques existe déjà dans le code pénal. Par là, la société signale le caractère d'indignité nationale. Si on naît français, on ne naît pas citoyen on le devient par le droit de vote à 18 ans.

Cependant, sur la reconduction de l’État d'urgence, vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil d’État a rejeté toutes les demandes de la LDH. En considérant que le maintien de l’État d'urgence se justifie par la persistance de la menace d'attentats et « les opérations militaires extérieures de grandes envergures ». Le Conseil d’État justifie le maintien de cette situation pour de longues années. l’État d'exception ne peut être un mode de gouvernement.

En statuant ainsi le Conseil d’État accepte qu'un gouvernement mette nos libertés entre parenthèses pour une durée indéterminée. Il crée un état d’exception permanente, le principe d'un État d'urgence constitutionnalisé et extensible à chaque nouvelle déclaration et sur le même modèle : perquisition à toute heure, assignation à résidence, interdictions de rassemblement et de manifestation. Ces mesures fragilisent la justice et la séparation des pouvoirs et instaurent un climat de peur permanent.

Durcissement des lois pénales, écartement du juge judiciaire, renforcement des pouvoirs du préfet et de la police, l’état d’urgence constitutionnalisé donne également à la police l'accès à plusieurs techniques intrusives du Renseignement, accélérant la dérive observée depuis plusieurs années vers une surveillance de plus en plus accrue des citoyens.

La Ligue des droits de l'Homme, indépendante des partis politiques, du gouvernement, des pouvoirs locaux, s'appuie sur sa culture militante locale et nationale pour défendre les libertés fondamentales.

Nous avons conscience que les parlementaires (députés, sénateurs) qui vont avoir à voter la loi sur la réforme constitutionnelle ont besoin d'être soutenus par les citoyens afin de s'opposer avec courage à ces propositions.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Député, nos respectueuses salutations Républicaines. 

Cécile Batard                                                       Mireille Spiteri

Présidente                                                            Présidente d’honneur