Fin du carnet de circulation?

Déposée par des députés PS en décembre 2013, la proposition de loi  "relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage” pourrait enfin abolir la plupart des discriminations administratives qui pèsent sur les Gens du voyage. La proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 abroge complètement la loi du 3 janvier 1969 sur le statut administratif des gens du voyage, qui les obligeait à posséder un livret de ciruclation.

Les gens du voyage pourraient devenir « Français à part entière »
LE MONDE | 27.05.2015

Par Hélène Bekmezian et Maryline Baumard

Les gens du voyage passeront-ils du statut de « Français entièrement à part » à celui de « Français à part entière »  ? La question, posée par le préfet de Mayotte Hubert Derache dans un rapport remis au gouvernement en juillet 2013, pourrait trouver prochainement une réponse législative. Les députés ont en effet approuvé mercredi 27 mai en commission la proposition de loi du député socialiste de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg visant entre autres à supprimer le livret de circulation. Une survivance de l’Ancien Régime qui voulait contrôler nomadisme et vagabondage.

« Bien que français, les gens du voyage doivent encore pointer régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie » , déplore Olivier Le Mailloux, un avocat marseillais spécialiste de la question. En effet, les « personnes n’ayant pas de domicile fixe ni de résidence fixe depuis plus de six mois, et âgées de plus de 16 ans » ont obligation d’avoir sur eux un livret de circulation à jour.

Quelques exceptions ont été apportées en octobre 2012 à cette mesure vexatoire : certaines catégories de population itinérante ont été exemptées de livret. A l’époque, « le Conseil constitutionnel a ouvert une brèche dans l’évolution manifestement jugée trop lente des gens du voyage dans leur longue marche vers l’égalité républicaine » , rappelle Hubert Derache dans son rapport.

"Données anthropométriques"

C’est M^e Le Mailloux qui est derrière cette avancée. La question prioritaire de constitutionnalité qu’il a déposée est alors venue à bout du « carnet de circulation », la version la plus inquisitrice de cette famille de documents puisque « dans ce carnet figuraient des données anthropométriques comme la circonférence de tête ou la couleur du teint », s’insurge l’avocat. Il reste le livret, moins contraignant, mais toujours présent.

La proposition de loi portée par M. Raimbourg, qui se décline en trois volets, veut accélérer l’insertion de ce groupe de population dans le droit commun. Outre la fin des livrets, il inclut une obligation renforcée pour les communes de construire des aires d’accueil et leur octroie en retour la possibilité d’expulser plus aisément ceux qui s’installeraient ailleurs que dans un endroit balisé.

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